La servitude de passage nécessite deux fonds appartenant à deux propriétaires différents : le fonds qui subit la servitude est appelé « fonds servant » et celui qui en bénéficie est le « fonds dominant ». Pour qu’une servitude soit opposable aux tiers (acquéreurs, héritiers) elle doit être établie par acte notarié (modalités, tracé,…). En contrepartie des éventuels dommages causés par le passage, le propriétaire du fonds servant est en droit de solliciter du propriétaire du fonds dominant une indemnisation. Le tribunal de grande instance est compétent pour trancher tous les litiges en la matière. Servitude légale de passage : le cas d’enclave Il s’agit du cas d’une parcelle totalement ou partiellement enclavée c’est-à-dire avec aucun accès à la voie publique ou un accès difficile qui ne permet pas d’accéder à la route avec un engin agricole par exemple (articles 682 et suivants du Code civil). Le propriétaire dont la parcelle est enclavée bénéficie, de droit, d’une servitude légale de passage sur un fonds voisin à l’endroit le plus direct et le moins dommageable pour le fonds qui la supporte. Le fermier ne peut pas réclamer une servitude de passage mais peut demander à son bailleur d’agir au profit du fonds qu’il loue. La servitude légale cesse, en principe, si le terrain n’est plus enclavé. Servitude conventionnelle de passage Une servitude conventionnelle peut être prévue bien que la parcelle ne soit pas enclavée, par exemple, pour bénéficier d’un second accès à la voie publique. Elle est décidée d’un commun accord entre les parties et établie par un contrat. Elle cesse, notamment, dès que son exercice est devenu impossible. Nathalie Quiblier / Juriste…

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