À l’heure du développement des énergies renouvelables, certains exploitants agricoles souhaitent se lancer dans la méthanisation et s’interrogent sur la structuration juridique de ce projet.

De plus en plus de chefs d’exploitation se posent la question de la diversification de leurs revenus et de la maîtrise des contraintes environnementales. La méthanisation consistant à valoriser des matières organiques en produisant une énergie renouvelable et un engrais semble répondre en partie à ces attentes. C’est pourquoi de nombreux projets portés par des agriculteurs ont vu le jour ces derniers mois. Le porteur de projet se pose alors la question de la structuration de son projet : réaliser cette activité au sein de l’exploitation agricole ou en dehors de son exploitation ?

Méthanisation : une activité, deux définitions

La méthanisation est-elle une activité agricole ? Oui, juridiquement la production d’énergie est agricole lorsque cette production est issue pour au moins de 50 % de produits ou sous-produits agricoles provenant d’exploitations agricoles. Conséquences : l’activité peut être développée en zone agricole, bénéficier de subvention agricole et bénéficier des baux ruraux.

Dans un esprit d’indépendance, le législateur a donné une définition fiscale de la méthanisation différente. Ainsi, le code général des impôts définit comme bénéfices agricoles les revenus provenant de la vente de biomasse sèche ou humide et de la vente d’énergie majoritairement issue de l’exploitation agricole. La prépondérance est appréciée en masse au regard de chaque produit commercialisé par l’exploitant. Même si en apparence elles semblent identiques, elles sont différentes sur le fonds au regard de la personne qui exerce l’activité. Le brassage de ses deux définitions est nécessaire pour structurer son projet.

Activité réalisée au sein de l’exploitation

Concrètement, un exploitant souhaite produire de l’énergie à partir de déchets provenant à plus de 50 % de son exploitation. Celui-ci peut décider d’insérer cette activité dans son exploitation. Dans cette situation, l’activité sera agricole au sens juridique et fiscal.
Il pourra donc réaliser l’activité au sein de sa société de forme civile (EARL, SCEA, Gaec) sans modifier l’objet, construire en zone agricole et surtout, ne sera pas soumis à la taxe foncière ni à la contribution économique territoriale. Même si cette solution est à privilégier dans certaines situations, elle présente des inconvénients à analyser. Il faut s’interroger sur la lourdeur de la transmission de l’outil agricole, l’extension du risque liée sur l’activité agricole. L’autre point à vérifier est le respect sur le long terme du pourcentage de déchets provenant de l’exploitation en cas de développement de l’activité méthanisation.
Pour contrecarrer ces inconvénients, certains exploitants décident de créer une structure distincte.

Activité réalisée dans une structure dédiée

Dans cette situation, l’activité reste agricole au sens juridique si deux conditions sont remplies : d’une part que l’exploitant ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles soit majoritaire dans la société créée, d’autre part que les déchets doivent provenir à plus de 50 % d’exploitations agricoles non nécessairement associées. En revanche, elle devient fiscalement commerciale. Ce schéma permet d’aborder la transmission des outils de manière séparée, de choisir l’impôt sur les sociétés sur la partie méthanisation, d’intégrer des associés différents (apporteurs de capitaux étrangers de l’activité agricole). Pour les Gaec, la loi d’Orientation agricole d’octobre 2014 leur a ouvert la possibilité d’être membre d’une société de méthanisation agricole sans remise en cause de la transparence et, pour un associé de Gaec, d’exercer une activité extérieure dans la limite de 536 heures annuelles.