Dans une décision publiée le 27 août, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l’arrêté du maire de Langouët (35), qui avait interdit, dans sa commune, l’utilisation des produits phytosanitaires à moins de 150 mètres des habitations.
Le tribunal considère qu’un maire ne peut « en aucun cas s’immiscer » dans « l’exercice d’une police spéciale » confiée à l’Etat, ce qui est le cas pour la réglementation de l’utilisation des pesticides. La préfecture d’Ille-et-Vilaine avait déposé un recours début août contre cet arrêté en raison d’un « doute sérieux quant à sa légalité ».
« Pas surpris »
« La décision du tribunal administratif, qui jugeait sur la forme, ne nous surprend pas et nous rassure », a immédiatement réagi Cédric Henry, président de la FDSEA d’Ille-et-Vilaine. « Personne n’est au-dessus des lois et cela vaut en premier lieu pour les responsables politiques ».
Le président de la Fédération d’Ille-et-Vilaine observe cependant que « sur le fond, en revanche, rien n’est réglé ». Et d’estimer que « les maires ont oublié l’article L253-7-1 du code rural et ne mesurent pas l’impact d’une telle décision sur l’urbanisation de leur commune. Selon le principe d’antériorité, si une distance de 150 m était retenue, les maires ne pourraient plus autoriser de constructions à moins de 150 m des parcelles agricoles existantes et recevant des traitements phytopharmaceutiques. Il ne faut pas prendre de décisions sans en mesurer tous les impacts ».
De son côté, la Coordination Rurale de Bretagne se félicite de la décision de justice. Elle estime qu’il s’agit d’un juste retour puisque selon elle l’arrêté pris par le maire de Langouët « outrepasse les compétences du maire. En effet, seul le ministre de l’Agriculture peut prendre toute mesure d’interdiction et de restriction ».
Projet de réglementation en cours
Pour sa part, la députée d’Ille-et-Vilaine, Laurence Maillart-Méhaignerie, observe que « le plus grave et le plus inquiétant pour l’avenir serait que chacun reparte sur ses positions, reportant aux calendes grecques les avancées nécessaires face aux enjeux environnementaux et de santé publique auxquels nous sommes tous confrontés ». L’élue, qui en appelle « à la responsabilité de tous les acteurs concernés », souligne par ailleurs qu’un « projet de réglementation est en cours de conception au ministère de la Transition écologique et solidaire et fait l’objet de consultations avec l’ensemble des parties prenantes. Ce texte réglementaire permettra de prévoir une distance minimale entre les zones d’habitation et l’épandage, en fonction de la toxicité des produits utilisés. »
