Une convention de mise à disposition est signée entre un propriétaire et la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) puis la Safer loue à un agriculteur (article L 142-6 du Code rural). Il s’agit d’une convention temporaire pour gérer le fonds agricole dans l’attente, par exemple, de trouver un exploitant et signer un bail rural. La souplesse de la convention de mise à disposition Ce contrat ne constitue pas un bail rural et n’est pas soumis au statut du fermage à l’exception des dispositions concernant le prix (respect des minima et maxima du montant des fermages définis par arrêté préfectoral). Sa durée, déterminée par le propriétaire, est de 1 à 6 ans renouvelable une fois, quelle que soit la superficie du bien. Les intérêts de la convention La Safer effectue toutes les démarches : recherche de l’exploitant agricole, état des lieux, rédaction des conventions… L’exploitant agricole a pour obligation de mettre en valeur le bien et verse, en contrepartie, le loyer à la Safer. Le propriétaire reçoit, quant à lui, une redevance annuelle garantie et versée par la Safer. La convention détermine les améliorations que le preneur s’engage à apporter au fonds et les indemnités qu’il percevra à l’expiration du bail. À l’issue de la convention, le propriétaire récupère son bien libre et entretenu. Il peut alors l’exploiter personnellement, le louer par bail rural, etc. Toutefois, lorsque le bail a porté sur une durée totale supérieure à 6 ans, le propriétaire doit le proposer au préalable à l’exploitant en place (droit de préférence) avant de signer un bail rural avec un autre exploitant. Nathalie Quiblier / Juriste…

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