Le décès du fermier (preneur) ne met pas fin au bail rural. Le sort du bail dépend de savoir si le défunt laisse un ayant droit (c’est-à-dire son conjoint, le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant ou un descendant) participant ou ayant participé à l’exploitation (article L 411-34 du Code rural). Ayant droit participant En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de l’ayant droit participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des 5 années antérieures au décès. La participation doit être réelle et suivie pendant un temps suffisant mais il n’est pas nécessaire qu’elle ait été continue pendant 5 ans. Dans ce cas, le bail est transmis automatiquement au profit de l’ayant droit et le bailleur ne peut pas demander la résiliation du bail. Si plusieurs ayants droit demandent la poursuite du bail, le tribunal paritaire des baux ruraux décide selon les intérêts et aptitudes de chacun. Ayant droit non participant Si le preneur ne laisse aucun ayant droit participant ou ayant participé à l’exploitation des biens loués au cours des 5 dernières années précédant son décès, le bail est bien transmis aux ayants droit mais, dans ce cas, le bailleur peut s’y opposer en résiliant le bail via une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d’huissier dans les 6 mois à compter du moment où il a eu connaissance du décès. Dans tous les cas, si les ayants droit du preneur ne veulent pas poursuivre l’exploitation et reprendre le bail rural, ils peuvent demander la résiliation du bail dans les 6 mois à compter du décès du fermier. Nathalie Quiblier, juriste…

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