La prescription acquisitive trentenaire (ou « usucapion ») signifie qu’une personne peut devenir propriétaire d’un bien immobilier (parcelle…) lorsqu’elle le possède pendant un délai de 30 ans. Attention, de strictes conditions doivent être respectées.
Caractéristiques de la possession
La personne doit être en possession du bien immobilier de façon :
• Continue sur 30 ans et non interrompue,
• Paisible, ainsi le bien immobilier ne doit pas avoir été appréhendé par la force ou la violence,
• Publique, ce qui signifie que cette possession ne doit pas être exercée de façon cachée,
• Non équivoque, c’est-à-dire que le possesseur doit se comporter comme un propriétaire. Cela exclut la personne qui exerce un droit en vertu d’un acte juridique comme par exemple le locataire dans le cadre d’un contrat de bail. Les tiers doivent considérer le possesseur comme le véritable propriétaire du bien.
Preuves
Le possesseur qui veut revendiquer la prescription acquisitive doit en apporter la preuve par tous moyens : avis d’impôts, factures, attestations, etc… Il peut demander à un notaire d’établir un acte de notoriété acquisitive. Le notaire vérifie alors si les conditions de la possession sont respectées. Attention, cet acte notarié ne constitue pas un titre de propriété mais une preuve supplémentaire importante.
Procédure
Pour que la qualité de propriétaire lui soit reconnue, le possesseur doit respecter les conditions de la possession mais également saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble qui décidera. Ainsi même si les conditions sont réunies, on ne devient pas propriétaire automatiquement.
Nathalie Quiblier, juriste
