Les terrains à vocation agricole appartenant au domaine privé de la commune peuvent être loués. La location est alors soumise au statut du fermage, toutefois des dérogations existent (article L 415-11 du Code rural).
Application du statut du fermage
Toutes les dispositions du statut du fermage s’appliquent : durée du contrat de location de minimum neuf ans, prix du bail encadré, droit au renouvellement et de préemption…Toute clause contraire aux règles du statut du fermage est nulle.
La commune est donc soumise aux mêmes obligations que pour tout propriétaire privé en matière de bail rural. Elle ne peut, notamment, louer qu’à un agriculteur qui dispose d’une autorisation administrative d’exploiter ou qui n’est pas soumis au régime du contrôle des structures.
Dérogations au statut du fermage
La commune peut refuser le renouvellement du bail si elle a décidé d’utiliser le bien loué à une fin d’intérêt général. Dans ce cas, le congé doit être notifié au preneur 18 mois au moins avant la fin du bail et par acte d’huissier de justice. Le droit de préemption du preneur est exclu mais uniquement à la double condition que la vente soit consentie à un organisme ayant un but d’intérêt public et si les biens vendus « sont nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi par l’organisme acquéreur ».
En dehors des fondements classiques de résiliation (fermage impayé, agissement fautif du preneur,…), la commune peut résilier le bail, à tout moment, lorsque les biens loués sont nécessaires à la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique. Le preneur a alors droit a une indemnité pour le préjudice subi.
Nathalie Quiblier, juriste
