Une Coopérative d’utilisation du matériel agricole (Cuma) est une société coopérative à but non lucratif dont l’objet est de mettre à la disposition de ses membres du matériel agricole dont elle est propriétaire (articles L 521-1 et suivants Code rural). Elle permet l’amélioration des conditions de travail des agriculteurs ainsi que la compétitivité et le développement économique de leurs exploitations (réduction des coûts de production, accès aux outils de production modernes…).
Caractéristiques des Cuma
Une Cuma s’engage à mettre à la disposition de ses seuls associés (au minimum 4) du matériel qu’ils s’obligent par un contrat d’engagement à utiliser pour leurs exploitations. Doivent être rédigés des statuts et un règlement intérieur définissant les règles au sein de la Cuma : responsables du matériel, tours de rôle, modalités et délais de règlement des factures… Une Cuma doit, notamment, adhérer au Haut Conseil de la Coopération Agricole (HCCA) et respecter la règle de l’exclusivisme lui imposant de réserver ses services à ses adhérents, sauf dérogation.
Du nouveau
Une ordonnance du 24 avril 2019 oblige l’ensemble des coopératives à mettre à jour leur statut et leur règlement intérieur dans un délai de quatorze mois auprès du HCCA. Cette obligation est reportée au 1er juillet 2022 pour les Cuma dont le chiffre d’affaires est inférieur à 200 000 € hors taxes. Par décret du 21 juin 2019 les Cuma sont dispensées d’avoir recours à un architecte pour leurs constructions nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m².
Nathalie Quiblier, juriste
