Afin de « mieux partager la valeur », la loi Pacte prévoit des mesures destinées à favoriser le développement de l’épargne salariale, notamment en matière d’intéressement, de participation, de plans d’épargne d’entreprise (PEE). Revue de détail. Une première étape avait été franchie au 1er janvier 2019 avec la suppression du forfait social sur les primes d’intéressement distribuées, subsistent les seules CSG et CRDS. (retenues salariales de 9,70 % au total).  L’intéressement encore plus intéressant La loi Pacte rend l’intéressement encore plus attractif en relevant le plafonnement de la prime individuelle à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale et en permettant une redistribution du reliquat éventuel. La sécurisation des accords est, en outre, renforcée : les exonérations sociales et fiscales sont dorénavant garanties pour toute la durée de l’accord d’intéressement si la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) ne présente pas d’observations dans les 6 mois suivant le dépôt. Enfin, un intéressement lié à un projet interne à l’entreprise, et non plus seulement à un projet avec d’autres entreprises, peut être mis en place. Les plans d’épargnes collectives dépoussiérés La mise en place d’un Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif) n’est plus conditionnée à l’existence préalable d’un PEE (Plan d’épargne entreprise) ou d’un plan d’épargne interentreprises (PEI) bénéficiant aux salariés de l’entreprise. De plus, l’employeur peut effectuer des versements « unilatéraux » sur le PEE et ce même en l’absence de versement volontaire du salarié, lesquels sont soumis au même régime social et fiscal que les abondements. De même, l’information des bénéficiaires d’un PEE est renforcée par la mise en place obligatoire d’un relevé annuel de situation et d’une aide à la décision. Afin de favoriser l’actionnariat salarié, les sociétés par actions simplifiées peuvent désormais proposer des titres à…

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