Un fermier peut faire l’objet d’une liquidation judiciaire dont l’objectif est de mettre fin à l’activité professionnelle et de régler le passif avec les actifs de l’exploitation. Dans ce cas, que devient le bail rural ?
Non-résiliation automatique du bail rural
Le prononcé de la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour l’agriculteur débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens mais n’a pas pour effet, même sans poursuite d’activité, de résilier automatiquement le bail rural (articles L 641-9 et -12 du code de commerce). Il faut une décision du liquidateur ou une demande, sous conditions, de résiliation judiciaire par le bailleur (non paiement du fermage,…).
Cession du bail rural
Lorsque l’exploitation agricole est essentiellement constituée du droit au bail rural, le tribunal de grande instance peut ordonner la cession du bail. L’ordre préférentiel suivant doit être respecté (article L 642-1 du code de commerce) :
• Reprise du fonds par le bailleur, son conjoint ou l’un de ses descendants pour l’exploiter ;
• S’il n’y a pas de demande de reprise par le bailleur, attribution du bail à un autre repreneur proposé par le bailleur ;
• À défaut, attribution du bail à tout autre repreneur ayant formé une offre dans le cadre de la procédure collective.
Dans le cadre de ces attributions, les dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas applicables ainsi aucune demande d’autorisation d’exploiter n’est exigée.
Le preneur sortant conserve son droit à son indemnité de sortie (article L411-72 du code rural).
Nathalie Quiblier, juriste
