La création d’un élevage ou la modification de vos effectifs animaux peuvent impliquer la réalisation d’un dossier Installation Classée pour la Protection de l’Environnement afin d’en informer les administrations compétentes (DDPP ou DDTM).

Différents cas de figure existent. Aussi, il faut être attentif aux évolutions réglementaires et bien identifier les démarches à suivre selon votre situation. Elibat accompagne les agriculteurs dans la réalisation des dossiers de réexamen IED (directive pour les émissions industrielles), d’installations classées (ICPE), d’études techniques en bâtiment et en environnement. Le bureau d’études intervient également dans la mise à jour des plans d’épandage, la réalisation de demandes de permis de construire et les dossiers méthanisation : dossier sous le régime de la déclaration, de l’enregistrement, de l’autorisation…

Le dossier soumis en déclaration (D)

Depuis janvier 2016, une télédéclaration des effectifs animaux ou toute modification de l’élevage et du plan d’épandage doit être réalisée en partie sur Internet mais pas uniquement…. Une augmentation de vos effectifs doit être accompagnée d’un bilan permettant de vérifier le respect du calcul des 170 kg d’azote par hectare de SAU et la possibilité de valoriser les déjections sur son assolement. Un calcul de stockage avec l’outil Dexel est également à réaliser afin de s’assurer que vos capacités de stockage sont toujours suffisantes. Toutes ces pièces doivent être disponibles lors d’un contrôle dans votre exploitation. La télédéclaration fait office de récépissé de déclaration. Attention à l’évolution de vos stockages quand vous changez de système d’élevage : toutes les modifications de logement (aire paillée à logettes…), de salle de traite (passage en robot…) mais aussi les temps de pâturage impacteront vos stockages. Un nouveau calcul de stockage doit être réalisé pour vérifier le respect de la réglementation.

Le dossier soumis en enregistrement (E)

Dès le dépôt du dossier, un délai de 5 mois commence. La complétude et la régularité du dossier sont vérifiées par un inspecteur de la DDPP. À chaque demande de complément, le délai des 5 mois est arrêté. Une fois le dossier jugé recevable, il part en consultation du public durant 4 semaines et en mairie pour avis. Après l’édition du rapport de l’inspecteur de la DDPP, le projet est éventuellement soumis au Coderst (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques). L’arrêté préfectoral est ensuite accordé. Cet arrêté est affiché durant 4 mois en mairie.

Le dossier soumis en autorisation avec enquête publique (AE)

Le projet doit, tout d’abord, faire l’objet d’une rencontre avec les différents services instructeurs pour le présenter et préciser les informations attendues dans le dossier. Il est ensuite déposé en préfecture pour une vérification de la complétude de ce dernier. Un délai de 9 mois commence. Dès le dépôt, l’ensemble des services sont sollicités pour avis (DDTM, SDIS, DRAC…). Ils ont un délai de 4 mois pour se prononcer. Dans ce délai, la MRAE (Missions régionales d’autorité environnementale) est la dernière à donner son avis. La DDPP, service instructeur, coordonne tous ces avis et rend compte au porteur de projet. Le délai s’arrête pour reprendre une fois les compléments apportés. La phase d’enquête publique dure 3 mois dont 1 mois consultable en mairie en présence d’un commissaire enquêteur (renouvelable 1 mois) avec recueil des avis des conseils municipaux. Un mémoire en réponse est ensuite rédigé suite aux diverses remarques de l’enquête publique. La phase de décision dure entre 2 et 3 mois avec consultation facultative du Coderst. Un projet de décision est pris et un arrêté d’autorisation est alors rédigé. Il peut être contesté dans les 2 mois par le pétitionnaire ou 4 mois à compter de la date de publication par des tiers. Toutes évolutions non substantielles feront l’objet d’un dossier « porter à connaissance » présentant les modifications de l’arrêté initial.
Ce dernier sera, en principe, exempt de consultation ou d’enquête.

Contact :
Sophie Eono, Responsable du pôle agricole,
11, route de Kerbost, CS 80430, 22204 Guingamp Cedex
Tél : 02 56 14 10 37
Site internet : agri-elibat.fr

Céline Le Pavec / Elibat