Le paiement des fermages est une importante obligation qui pèse sur le fermier. À défaut, le bailleur peut lui réclamer le paiement de l’arriéré des fermages sur 5 ans à compter de son échéance ainsi que demander en justice la résiliation ou le non-renouvellement du bail rural. Date et lieu du paiement Le paiement du fermage doit être effectué en argent aux dates de paiement mentionnées sur le contrat de bail écrit convenues par les parties. À défaut d’écrit, la date de l’échéance est déterminée par le bail type départemental. Attention, la date est impérative et dès le lendemain de celle-ci des intérêts de retard peuvent être demandés par le bailleur. Le montant du fermage est, en principe, réglé à terme échu (c’est-à-dire réglé pour l’année en cours et non avec un an d’avance) au domicile du bailleur ou par l’envoi ou la remise d’un chèque. Prouver le paiement du fermage Attention, seul le règlement total des fermages libère le preneur de son obligation de paiement et donc du risque de résiliation de bail. Le fermier doit donc toujours pouvoir prouver son paiement en sachant que cette preuve peut être rapportée par tout moyen (exemples : quittances, récépissé contre remise en main propre…). Si le bailleur est de mauvaise foi en refusant tout paiement ou en n’encaissant pas les chèques, il ne pourra pas obtenir la résiliation du bail. Dans ce cas, il est conseillé au fermier de conserver des preuves : envoyer le chèque par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le bailleur d’accepter le paiement (par huissier par exemple), consigner le montant du fermage à la caisse des dépôts, etc. Nathalie Quiblier, juriste…

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