Le 1er octobre 2019, un nouveau placement pour la retraite, issu de la loi Pacte, a vu le jour :
le PER (Plan d’épargne retraite).
Le ministre de l’Économie a annoncé sur BFM, jeudi 23 janvier, que « 84 000 plans d’épargne retraite ont été ouverts entre le 1er octobre dernier et le 31 décembre ». Selon lui, « c’est le plus grand succès que nous ayons obtenu en termes de création de produits financiers ». À l’heure où la réforme des retraites est en passe de devenir le plus long conflit social en France depuis mai 1968, la volonté du gouvernement est d’orienter massivement l’épargne des Français vers un système de capitalisation.
Englobe les contrats retraite existants
Le PER remplace les différents contrats d’épargne retraite existants, individuels et collectifs : PERP, Madelin, Prefon, Perco, Article 83…Avec un seul contrat PER, il est aujourd’hui possible d’épargner sur trois compartiments : le premier « individuel » est dédié aux versements volontaires, le second dit « collectif » concerne les versements liés à l’épargne salariale et le troisième « catégoriel » englobe les cotisations obligatoires. La grande nouveauté repose sur la possibilité de sortie à 100 % en capital et non plus uniquement sous forme de rente. La fiscalité afférente se faisant au moment de la liquidation du placement.
ll existe deux types de PER : les PER bancaires, dits « financiers », sont basés sur la détention d’un compte-titres et les PER « assurantiels ». Ces derniers présentent bien plus d’avantages que les premiers aussi bien en termes de transmission que d’offres financières. À titre privé, il est donc préférable d’opter pour un PER assurantiel. Les offres commerciales des PER se font de plus en plus nombreuses au fil des semaines, il paraît donc judicieux d’étudier plusieurs solutions avant toute souscription afin de comparer le niveau des frais, l’offre et la gestion financière proposée car les différences peuvent être importantes.
Il faut analyser les forces et les faiblesses de ses produits actuels (PERP, Madelin), d’appréhender l’offre de marché PER qui continue de se développer et réfléchir à la meilleure manière de procéder en fonction de sa situation patrimoniale et fiscale et de ses objectifs.
Point de vigilance avant tout transfert sur un nouveau PER
– Le Perp présente un atout fiscal majeur non transposé au PER. En cas de sortie en rente unique (si la rente annuelle calculée par l’assureur est inférieure à 480 € par an), le capital peut être soumis, sur demande express et irrévocable, au Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5 % sur une base de 90 % du capital, au lieu du barème progressif de l’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restent dus dans les deux cas). Cette option au prélèvement libératoire est évidemment la plus attractive pour l’épargnant, dans la très grande majorité des cas, c’est pourquoi nous conseillons de ne pas procéder systématiquement au transfert des PERP sur un PER.
– Le contrat Madelin quant à lui offre la plupart du temps des garanties techniques (table de mortalité, taux technique garanti). Une analyse personnalisée est donc indispensable pour vérifier si un transfert vers un PER n’est pas source de destruction de valeur pour l’épargnant. La CLCV (association de défense des consommateurs) mettait d’ailleurs en garde cet automne contre la transformation forcée des anciens contrats Madelin. Sur ce point, vigilance, car les contrats actuels PERP et Madelin sont des contrats associatifs, ils peuvent donc être transformés collectivement en PER avec le seul accord de l’association qui gère le contrat. Dans ce cas, la transformation s’impose aux adhérents sans frais de transfert. Dans les autres cas, hormis à l’issue d’une période de 10 ans à compter de la date d’effet du contrat, des frais seront prélevés en cas de transfert d’un ancien contrat sur un nouveau PER (maximum 5 % de la provision mathématique du contrat).
– Enfin, pour soutenir le lancement du nouveau PER, la loi Pacte a également autorisé le transfert de l’épargne d’un contrat d’assurance-vie vers le PER jusqu’au 31 décembre 2022. Cette mesure offre aux épargnants qui réalisent un transfert vers un PER un double avantage fiscal : une exonération d’impôt sur les plus-values doublées de l’assurance vie (jusqu’à 9 200 € pour un célibataire, et 18 400 € pour un couple) et une déduction sur le revenu imposable des versements effectués sur les PER, sous conditions. Là encore, il convient de rester vigilant sur le choix du PER et d’être conscient que l’on perd la disponibilité des capitaux lors de toute la durée du contrat et potentiellement les avantages successoraux de l’assurance-vie.
Céline Boutbien / Cerfrance Brocéliande
