La Caisse centrale de la MSA s’inquiète de la future gouvernance où sa présence ne serait pas suffisamment garantie par les projets de loi.
Réunie en conseil d’administration le 21 janvier, la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) a rendu un « avis défavorable » sur les projets de loi de réforme des retraites du gouvernement – l’organisme est tenu réglementairement d’émettre un avis préalable concernant les projets de textes concernant ses missions. Même si, en préambule, le gestionnaire du régime de protection sociale agricole se dit favorable aux « objectifs généraux » du texte (« système universel », « maintien des mécanismes de solidarité nationale »), la CCMSA formule plusieurs critiques importantes.
La première d’entre elles porte « l’absence d’étude d’impact » et le « manque de visibilité sur le système cible et la période transitoire ». Un manque qui empêche « d’apprécier les effets de la réforme sur le niveau de vie des futurs retraités », selon la caisse centrale. « Nous n’avons aucun indicateur, précise-t-on à la MSA. Pour pouvoir faire des projections, il faut connaître précisément les sous-jacents des projets de loi. » Si une étude d’impact devait être incluse dans la présentation des projets de loi attendue pour le Conseil des ministres du 24 janvier, la MSA, elle, n’y a pas eu accès pour rendre son avis. La MSA relève toutefois quelques éléments positifs : la prise en compte de la pénibilité, que la MSA souhaite étendre aux non-salariés (agriculteurs) ; le maintien d’une assiette minimale de cotisation et l’alignement progressif du taux de cotisation.
« Une simple délégation de gestion »
L’autre point soulevé relève de la gouvernance. La CCMSA estime que le projet de loi ne donne pas de « garantie pérenne » de préservation de la gestion de la branche retraite par les MSA. Le maintien de la gouvernance actuelle « reposerait sur une simple délégation de gestion ». Elle craint par ailleurs que le principe de guichet unique (gestion de l’ensemble de la protection sociale des ayants droit) soit mis en péril.
