Dans le cadre d’un bail rural, est-ce que le fermier a le droit de supprimer les plantations, les arbres et les haies ? La réponse en quelques lignes.
Vérifier le bail
Une clause peut prévoir expressément l’interdiction pour le fermier de détruire les arbres du fonds loué par bail rural. En cas de violation de cette clause le bailleur peut demander, devant le Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) la résiliation du bail. Si le bail rural ne prévoit rien, il faut se référer aux usages locaux.
Concernant les plantations, le bailleur a l’obligation d’assurer la permanence et la qualité des plantations pérennes (vigne, verger…), c’est donc à lui deréaliser les travaux d’arrachage et de replantation.
Pour les haies, une autorisation préalable du bailleur
Le fermier n’a pas le droit de supprimer, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres séparant ou morcelant des parcelles attenantes pour les réunir en vue d’améliorer les conditions de l’exploitation sauf s’il obtient une autorisation écrite du bailleur (article L 411-28 du Code rural). Le bailleur peut s’opposer à la demande du fermier dans un délai de 2 mois à compter de la date de l’avis de réception de la lettre recommandée. Passé ce délai, l’absence de réponse écrite du bailleur vaut accord.
À défaut d’accord préalable le bailleur peut demander la résiliation du bail rural devant le TPBR mais seulement si les agissements du fermier sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Dans le cas contraire, il ne peut demander au juge que la remise en état des lieux et/ou le versement de dommages et intérêts.
Nathalie Quiblier, juriste
