Une consultation du public européen sur l’avenir de la Pac a déjà eu lieu en 2017. Cette année, ce sont les citoyens français qui sont invités à s’exprimer lors d’une consultation publique.
Comme tous les sept ans, la Commission européenne propose de nouvelles règles pour la Pac. Actuellement, c’est de la Politique agricole commune 2021-2027 qu’il est question à Bruxelles. Mais pas seulement à Bruxelles. Car, nouveauté de la réforme, obligation est désormais faite aux États membres de mettre en place un Plan stratégique national (PSN). Dans ce document, chaque État devra définir ses priorités et expliquer ses choix quant aux types d’aides – prédéfinies dans le règlement européen – qu’il mettra en œuvre sur son territoire.
Ce nouveau modèle de mise en œuvre de la Pac est également assorti d’un changement de logique dans le mode d’évaluation par la Commission européenne : au lieu, comme jusqu’à présent, de contrôler les moyens que les pays mettent en œuvre, la Commission propose de contrôler les résultats du PSN à partir de nombreux indicateurs.
Relèvement de l’ambition environnementale
C’est justement pour l’élaboration de ce PSN que les Français sont invités à participer au débat public lancé lors du Salon de l’agriculture par le ministre. « Il s’agit de vous faire vous prononcer sur les actions qui méritent d’être prioritairement soutenues par la Pac ; parmi celles qui servent à soutenir les revenus, à accompagner la transition agro-écologique des systèmes de production, le renouvellement des générations », a expliqué Didier Guillaume. Les expressions du public serviront à l’État et aux Régions « pour enrichir le projet de plan stratégique national de la Pac, qui sera ensuite soumis à la validation de la Commission européenne ».
Lors de la précédente consultation du public européen, de février à mars 2017 sur l’avenir de la Pac, il était ressorti que les citoyens européens estimaient que la politique agricole devrait continuer à être gérée au niveau de l’UE et que ses deux grands objectifs devraient être le soutien aux agriculteurs et la protection de l’environnement. Forte de cette consultation, la Commission européenne a publié une proposition de réforme qui introduit une modification majeure : le relèvement de l’ambition environnementale de la Pac qui doit davantage participer à la lutte contre le changement climatique et à la protection de la biodiversité et des ressources naturelles. Avec une volonté de consacrer un minimum de 40 % des aides de la Pac aux objectifs liés aux changements climatiques.
Dans ce contexte, la Commission européenne propose plusieurs éléments nouveaux. Dont le renforcement des exigences du dispositif de « conditionnalité des aides », en rendant obligatoires trois pratiques agricoles : rotation des cultures, maintien des prairies permanentes et mise en place d’infrastructures agroécologiques qui, durant la période 2014-2020, étaient facultatives et mises en œuvre uniquement par les agriculteurs qui voulaient toucher le paiement vert.
Création d’un «éco-régime»
En parallèle, la commission propose la suppression du « paiement vert » et la création d’un « éco-régime », au sein des mesures du premier pilier, visant à rémunérer des services rendus par certaines pratiques agricoles favorables à l’environnement et au climat (plus ambitieuses que les trois mesures du paiement vert). Cette mesure se veut simple et volontaire pour les agriculteurs, mais les États membres ont l’obligation de la leur proposer. Obligation sera également faite aux Etat membres de flécher au minimum 30 % de leurs crédits Feader sur des aides environnementales.
Moins de 30 centimes par habitant et par jour
La société pousse derrière
Si nous n’arrivons pas à rapprocher agriculture et citoyens, nous allons droit dans le mur. Malheureusement, dans ce nouveau monde dans lequel nous vivons, tout le monde donne son avis sans connaître, sur les réseaux sociaux notamment. Les agriculteurs en tant que professionnels responsables ont du mal à comprendre pourquoi une consultation publique est lancée sur leur domaine. Est-ce la bonne voie ? À l’échelle de l’Europe, la Pac est un enjeu majeur. Mais aujourd’hui, le groupe écologiste représente le 5e parti au Parlement européen, c’est une minorité paralysante qui fait beaucoup de bruit. S’ils ont ce poids-là, c’est que la société pousse derrière. La pression est forte. MARIE-PIERRE VEDRENNE, Eurodéputée
