Le statut du fermage (article L 411-39 Code rural) accorde à tout exploitant agricole titulaire d’un bail rural (fermier) le droit d’échanger ses parcelles louées avec les parcelles louées par un autre fermier. Par l’échange de cultures (ou échange en jouissance), chacun des deux fermiers exploite les parcelles de l’autre fermier (co-échangiste).
Conditions de l’échange
L’échange doit avoir pour objectif d’assurer une meilleure exploitation, par exemple, pour réduire le temps de transport, les coûts d’irrigation… Il peut être réalisé pour une durée fixe mais il prend fin de plein droit à l’extinction de l’un des baux. Il peut porter sur la totalité ou sur une partie des parcelles louées dans la limite de la part de surface de fonds loué susceptible d’être échangée selon l’arrêté préfectoral de chaque région agricole.
Formalités
Chaque fermier co-échangiste a l’obligation de notifier préalablement l’échange à son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur peut s’y opposer en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis du fermier. À défaut, il est réputé avoir accepté l’opération. En l’absence de notification au propriétaire, le fermier encourt la nullité de l’échange et la résiliation du bail rural.
Conséquences
Le preneur reste titulaire de son bail initial et donc des droits et devoirs qui en découlent (paiement du fermage, droit de préemption,…). Il est, en plus, responsable des manquements de son co-échangiste et encourt donc la résiliation de son bail si ce dernier commet une faute compromettant la bonne exploitation du fonds.
Nathalie Quiblier, juriste
