Pour mettre en valeur des terres agricoles, un agriculteur doit obtenir une autorisation d’exploiter dans le cadre du contrôle des structures (articles L 331-1 et suivants du Code rural) ainsi que l’accord du propriétaire des terres. Quel agriculteur pourra exploiter des parcelles si elles sont convoitées par plusieurs candidats ?
Autorisation d’exploiter : autorisation juridique préalable obligatoire
Plusieurs candidats agriculteurs peuvent déposer des demandes d’autorisation d’exploiter sur les mêmes parcelles au préfet de Région. Les demandes sont alors comparées et les autorisations doivent respecter les priorités établies par les Schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA). Ainsi, si tous les candidats sont au même rang de priorité, plusieurs autorisations d’exploiter peuvent être délivrées et si un candidat se situe à un rang de priorité plus élevé que les autres, lui seul pourra se voir délivrer l’autorisation.
Liberté du bailleur
L’autorisation d’exploiter ne vaut pas autorisation du bailleur et ne vaut donc pas bail.
Le bailleur est libre de choisir son fermier mais ce dernier ne doit pas être en infraction avec la législation des structures et doit donc avoir obtenu une autorisation d’exploiter (sauf, bien sûr, s’il s’agit d’un fermier non soumis à autorisation d’exploiter). En l’absence d’autorisation d’exploiter le bail est nul.
Face à deux candidats ayant obtenu l’autorisation d’exploiter, le propriétaire peut choisir celui qu’il souhaite comme fermier mais il peut également refuser de louer aux deux et laisser ses terres sans exploitant.
Nathalie Quiblier, juriste
