Dans l’attente de l’élaboration d’une charte concernant les distances d’utilisation de produits phytosanitaire, la préfecture autorise une réduction des distances minimales, sous conditions.
Le 27 décembre 2019, le gouvernement a adopté un texte visant à la mise en œuvre de mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytosanitaires pour le traitement des productions agricoles à proximité des zones d’habitation (zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments), rappelle la préfecture du Finistère, dans un communiqué.
Les distances minimales de sécurité pour les traitements phytosanitaires sont ainsi fixées à :
– 20 m pour les substances à effets cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques avérées pour l’homme ;
– 10 m pour les autres substances et concernant les traitements pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur ;
– 5 m pour les autres substances et concernant les utilisations agricoles et non agricoles.
A l’exception de la zone de protection de 20 m, les autres distances peuvent être réduites respectivement à 5 m et 3 m, sous réserve de mettre en place des dispositifs permettant de limiter la dérive des produits lors du traitement.
Le texte prévoit l’élaboration d’une charte d’engagement pour l’utilisation de ces produits phytosanitaires par la profession agricole (organisations syndicales ou Chambre d’agriculture). Cette charte doit préciser les modalités d’information des habitants, les distances de sécurité ainsi que les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés. Elle fera l’objet d’une concertation publique avant approbation par le préfet et mise en application.
