Quand réaliser mon dossier installation classée ?

Le permis d’exploiter est exigé à l’occasion des démarches administratives. À ce titre, il doit être régulièrement mis à jour.

Deux obligations fondamentales incombent à celui ou celle qui souhaite exploiter une installation d’élevage soumise à la réglementation installations classées (IC). Il faut posséder un permis de construire, document qui autorise à construire les bâtiments nécessaires au fonctionnement de l’exploitation. Il faut également détenir un permis d’exploiter qui donne le droit d’y introduire des animaux.

Différentes procédures

Les démarches liées à l’obtention du permis sont décrites dans le cadre de la réglementation sur les IC, recensant l’ensemble des contraintes techniques relevant de différents domaines tels que l’hygiène, les normes de salubrité publiques, l’environnement, le bruit ou encore la sécurité. Selon la taille des élevages, les démarches ne seront pas les mêmes. Plus précisément, c’est le nombre maximum d’animaux présents en même temps sur l’exploitation qui sera retenu.
Ainsi, dans le cas où le nombre d’animaux présents sur l’exploitation évolue, vous aurez l’obligation de vérifier que votre projet demeure en cohérence avec la réglementation environnementale IC, voire de recevoir l’accord du préfet.

Quelles modifications déclarer ?

Qu’elles soient liées à une augmentation des effectifs ou bien à un changement du mode d’exploitation, toute modification des installations doit être remontée à la préfecture. Le plus souvent, ces modifications sont liées à des projets de construction de bâtiment d’élevage et il convient de préciser que la procédure d’instruction du permis de construire peut être rendue caduque en cas d’absence de dépôt d’un dossier IC.
Par ailleurs, dans le cas d’un changement de prêteur de terre ou de sa reprise, le plan d’épandage, mis à jour, doit prouver que l’exploitation est en règle par rapport à la directive Nitrates et l’ensemble des réglementations environnementales. De même, en amont de la réalisation de travaux dans le but d’améliorer la gestion des effluents, de changer de salle de traite, ou encore de passer à un système tout lisier, l’éleveur devra prouver la conformité des capacités de stockage.
Enfin, il faudra déclarer toute modification relative à l’évolution de l’entreprise, à la reprise d’un site externe ou encore à un changement de statut d’une société. L’exploitant dispose d’un délai d’un mois pour informer la préfecture de ces changements.