DJA est une aide financière versée lors des 5 premières années d’installation (article D 343-3 et suivants du code rural). Le décret n° 2020-131 du 17 février 2020 instaure de nouvelles règles qui s’appliquent à tous les dossiers des bénéficiaires des aides à l’installation ayant déposé leur dossier de demande d’aide à partir du 1er janvier 2015 inclus.
Fin de l’engagement de revenus
Le décret supprime le respect de l’engagement relatif au niveau de revenus. Concrètement, le respect des conditions de revenus est remplacé par une simple obligation de « justifier, par la production de l’attestation de la mutualité sociale agricole, de la forme d’installation choisie ». Avant ce décret, le jeune installé qui bénéficiait de la DJA devait justifier d’un revenu disponible agricole d’au moins 50 % du revenu global, ou au moins égal à un montant fixé par arrêté ministériel. À défaut, le remboursement de la dotation pouvait être exigé.
Nouvelles déchéances en cas de non-respect des engagements
Les jeunes doivent seulement s’engager sur le bon respect de leur plan d’entreprise. L’atteinte du revenu restera un critère d’éligibilité mais non plus de déchéance de DJA. Le décret énumère les nouvelles déchéances susceptibles d’être prononcées en cas de non-respect d’un des engagements pris à l’installation (article D 343-5 du code rural). Exemple : Le jeune installé doit commencer de mettre en œuvre le plan d’entreprise dans un délai maximal de neuf mois à compter de la décision d’octroi d’aide. En cas de non-respect, il risque la déchéance totale des aides.
Nathalie Quiblier, juriste
