Lorsqu’une entreprise achemine des marchandises qu’elle a produites, transformées ou acquises dans le cadre de son activité, elle réalise un transport « pour compte propre ». En revanche, dès lors que l’entreprise effectue du transport pour le compte d’autrui, elle doit se conformer à la réglementation de la profession du transport routier.
La réglementation des transports routiers de marchandises permet aux exploitations agricoles d’effectuer, sous conditions, des transports pour le compte d’autrui sans avoir à s’inscrire au registre des transporteurs. Il en va ainsi du transport réalisé dans un rayon de 100 km autour de la commune dans laquelle le transport a son origine, à condition qu’il soit effectué :
• Au moyen de tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et véhicules ou appareils remorqués pour les besoins d’une exploitation agricole ;
• À titre occasionnel et gracieux au moyen de véhicules appartenant à une exploitation et au bénéfice d’une autre.
Dérogent aussi à l’inscription, les transports exécutés dans le cadre de groupements agricoles, tels que les Cuma, à condition que :
• Les véhicules utilisés appartiennent au groupement ou à l’un des membres ou doivent avoir été pris en location par ceux-ci ;
• Les marchandises soient transportées pour les besoins de la production agricole, à destination d’une exploitation ;
• Le transport ne soit que l’accessoire et le complément de l’activité du groupement ou de ses membres. En dehors de ces cas, les agriculteurs et coopératives qui effectuent des prestations de transport pour le compte d’autrui sont soumis à l’inscription au registre des transporteurs.
Et pour les structures réalisant des travaux agricoles et ruraux ?
Dans le cadre de leurs activités, ces structures effectuent des prestations de service au bénéfice notamment de leurs clients agriculteurs. Les prestations sont variées mais toutes en rapport avec l’activité agricole : semis, moisson, récoltes, débroussaillage, curage de fossés… Les transports réalisés à cette occasion, dès lors qu’ils constituent l’accessoire de travaux effectués, correspondent à la définition du transport pour compte propre : l’inscription au registre des transporteurs n’est donc pas requise. Lorsque le transport n’est plus l’accessoire des travaux effectués, l’entreprise doit se conformer à la réglementation de la profession du transport.
Quelles conditions pour l’inscription au registre des transporteurs ?
L’entreprise qui sollicite son inscription est soumise au respect de trois conditions :
• L’honorabilité professionnelle exigeant l’absence de condamnation pour infractions aux réglementations du transport, du travail et de la sécurité routière ;
• La capacité professionnelle attestant d’un niveau de compétence suffisant ;
• La capacité financière assurant que l’entreprise dispose de moyens financiers suffisants pour exercer l’activité.
