Le Groupement foncier agricole (GFA) est une société civile particulière qui a pour objet principal de conserver le patrimoine foncier familial et d’en faciliter la transmission tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux.
Pourquoi constituer un GFA ?
Le GFA peut être une bonne option pour l’exploitant qui souhaite transmettre son patrimoine foncier à ses enfants de façon équitable tout en conservant l’unité de l’exploitation. En effet, le GFA permet d’éviter le statut de l’indivision et le morcellement du foncier car les héritiers exploitants et non exploitants reçoivent des parts sociales et non pas des bien immobiliers. Le GFA, alors propriétaire des terres, peut être un GFA exploitant c’est-à-dire qu’il exploite directement tout ou partie du foncier agricole ou un GFA bailleur (plus fréquent en pratique) ce qui signifie qu’il loue par bail rural son patrimoine foncier agricole à un exploitant ou une société agricole (ex : un Gaec).
GFA et avantages fiscaux
Constituer un GFA entraîne de nombreux avantages fiscaux et principalement dans le cadre d’une transmission. Ainsi, en cas de donation ou de succession, les parts bénéficient d’une exonération des 3/4 de leur valeur jusqu’à 300 000 euros et de 50 % au-delà.
Attention, cette exonération est soumise à certaines conditions. Il faut, notamment, que les parts aient été détenues par le défunt (ou le donateur) au moins durant 2 ans, que le bail entre le GFA et l’exploitant soit d’une durée d’au moins 18 ans (bail à long terme) et que les héritiers (ou donataires) restent propriétaires des parts pendant 5 ans à compter de la transmission à titre gratuit.
Nathalie Quiblier, juriste
