En 2018, la Commission européenne a fait ses propositions législatives et financières pour la réforme de la Pac. Initialement prévue pour 2021, elle sera finalement reportée à 2022 ou 2023.
Suite à la crise de la Covid, un accord a été obtenu en juillet 2020 sur le plan de relance et le cadre financier pluriannuel de l’UE par les chefs d’Etat européens. Le budget de la nouvelle Pac, initialement annoncé en forte baisse, en sort finalement renforcé : la baisse ne sera pas aussi conséquente que prévu.
Ainsi, ce sont 386,7 milliards d’euros qui seront consacrés à la Pac pour la période 2021-2027 au niveau des 27 Etats membres, contre 380 milliards d’euros pour la période 2014-2020. L’enveloppe reste donc plutôt stable. Notons que ce montant est exprimé en euros courants, c’est-à-dire qu’il ne tient pas compte de l’inflation. Il est également ajusté pour tenir compte de la sortie du Royaume-Uni. En euros constants (avec inflation), on estime que le budget subit une baisse d’environ 1 à 4%.
200 € d’aide par hectare
Pour la France, c’est surtout le premier pilier de la Pac qui subit une baisse. En effet, la convergence “externe” s’applique. Cela signifie que chaque État européen doit arriver à un montant minimal d’aide à l’hectare (200 € en 2022 et 215 € en 2027). La France bénéficiant déjà de montants supérieurs aux autres Etats, elle en sort perdante. En revanche, le second pilier est revalorisé pour la France, notamment grâce au plan de relance qui renforce les actions en faveur de de la transition agro-écologique.
Plus de protéines
La proposition de 2018 doit être repensée pour participer à l’atteinte des objectifs du Pacte Vert européen, annoncé fin 2019 et pour participer aux actions en faveur du climat et de l’environnement prévues dans le plan de relance. L’agriculture doit y participer par une baisse des intrants, un développement du bio et la préservation des éléments paysagers et de la biodiversité. Le plan de relance prévoit d’encourager la production de protéines, de financer des bilans carbone et de la Haute Valeur Environnementale (HVE), de renforcer le bio et d’aider les agriculteurs à s’adapter au changement climatique.
La nouvelle Pac sera l’un des instruments majeurs pour atteindre ces objectifs. La France doit rédiger son “plan stratégique national”. Dans la boîte à outils de la Pac, ce sont les Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) du second pilier, les “éco-schemes” ou programmes écologiques du premier pilier ainsi que la conditionnalité des aides, transversale aux 2 piliers, qui doivent y participer.
La conditionnalité est l’ensemble des règles de base à respecter lorsqu’on bénéficie d’aides Pac. Elle concerne l’environnement, le changement climatique, la santé publique, animale et végétale, le bien-être animal et les “bonnes conditions agricoles et environnementales” (BCAE). Par rapport à l’éco-conditionnalité des aides actuelle, ce sont surtout les BCAE qui seront renforcées dans la nouvelle Pac. En effet, les critères de l’actuelle aide verte intègrent les BCAE : ils seront donc à respecter pour être éligible à toutes les aides. Il s’agit de la diversité des cultures, du maintien de surfaces d’intérêt écologique et du maintien des prairies permanentes.
Sabine Huet / Cogedis
