Noël approche et vous songez à consentir une donation à vos enfants ? Le don manuel est souvent la solution la plus utilisée.

Les notions de rapport « civil » et rapport « fiscal » surviennent au moment du décès du donateur. Le notaire est chargé de reconstituer le patrimoine du défunt en réintégrant fictivement certaines donations réalisées antérieurement (uniquement celles
réalisées dans les quinze années précédentes le décès pour le rapport fiscal).

Rapport civil : attention au piège !

S’agissant du rapport civil, le danger repose sur la valeur de la donation rapportée. En effet, l’article 860 du Code civil dispose que : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation ». En d’autres termes, le notaire doit prendre en compte la valeur du bien à l’époque du partage d’après son état au jour de la donation. Notons toutefois que la plus-value du bien donnée (enrichissement), générée par le donataire lui-même, n’est pas prise en compte pour le montant du rapport. Exemple : dans le cadre de la rénovation d’une maison ou de travaux d’agrandissement.
Concernant les donations de sommes d’argent, leur rapport est égal à leur montant sauf si celle-ci a servi à acquérir un bien. Dans ce cas, ce sera la valeur de ce bien qui devra être rapportée. De même, si le bien a été vendu, puis remplacé par un autre, on tient compte de la valeur du nouveau bien à la date de son acquisition pour le rapport à la succession.

Maintenir l’équité entre les héritiers

Ce rapport vise à rééquilibrer l’égalité entre les héritiers. Il permet de reconstituer le patrimoine, tel qu’il aurait été en l’absence de donations. S’il y a au moins un héritier réservataire (qui a le droit à une part minimale dans la succession, les enfants par exemple), le rapport des donations permet de vérifier qu’elles n’entament pas la part d’héritage qui lui revient de droit. Bon à savoir : le rapport civil ne concerne pas tous les types de donations.

La donation-partage, meilleure solution

Dans la mesure du possible, il est préférable de procéder à une donation-partage par acte authentique (notarié), même s’il s’agit de sommes d’argent. Celle-ci permet de figer la valeur de la donation au jour de la donation (et non au jour du décès). Ainsi, les donataires sont réputés recevoir la même valeur, peu importe l’utilisation et l’évolution du bien donné dans le temps.

Céline Boutbien / Cerfrance Brocéliande