La loi de Finances 2021 vient confirmer la mise en œuvre de la facturation électronique dans la suite des bases fondatrices qui figuraient dans la loi de Finances 2020.
Une facture émise et reçue sous format électronique doit remplir plusieurs critères :
– L’authenticité de l’origine de la facture électronique doit pouvoir être garantie ;
– La facture électronique doit être parfaitement lisible ;
– L’intégrité du contenu de la facture électronique doit être assurée.
Pour que la facture électronique ait une valeur juridique égale à la facture papier, il faut qu’elle puisse être sauvegardée dans un format PDF qui ne permet aucune modification (scellement) pour assurer son intégrité.
Ce qui est prévu par les lois de Finances
La loi de Finances 2020 prévoyait d’instaurer l’obligation de la facturation électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA avec transmission des données à l’Administration fiscale. La loi de Finances 2021 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure nécessaire permettant la généralisation du recours à la facturation électronique. L’obligation du recours à la facture électronique serait mise en place progressivement. Dès 2023, il sera obligatoire d’accepter la réception des factures électroniques pour l’ensemble des entreprises. Selon la taille des entreprises, il sera obligatoire d’émettre des factures sous forme électronique au plus tard en 2025.
Des changements structurels à venir
La réforme de la facturation électronique est ambitieuse. Elle entraînera vraisemblablement des changements structurels dans l’organisation actuelle de l’Administration comme des entreprises. Encore plus que lors de l’adoption de l’obligation de transmission du fichier des écritures comptables ou du prélèvement à la source en matière d’impôt sur le revenu, elle met la « data » au cœur de la gestion des impôts et taxes et potentiellement au niveau des partenaires de l’entreprise.
Enfin, dès lors que les données figurant sur la facture électronique seront transmises à l’Administration pour leur exploitation, lui permettant notamment de calculer de manière automatisée les TVA à devoir, il est permis de s’interroger sur les futures modalités des contrôles fiscaux. Renforcement ou pas ?
Quels avantages pour les entreprises ?
Parmi les principaux avantages, on peut citer :
– Rapidité : délais de réception et de paiement plus courts, moins de tâches administratives nécessaires. Les procédures comptables peuvent être automatisées.
– Rentabilité : envoi gratuit, économie de papier et d’espace physique pour l’archivage.
– Sécurité : les erreurs de saisie par des intermédiaires sont supprimées et le suivi de transmission est transparent.
– Durabilité : ni papier ni transport.
– Efficacité : pas d’erreur de saisie.
Ludovic Courant / Cerfrance Brocéliande
