Le descendant d’un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation familiale a droit à un salaire différé sous certaines conditions. Les juges se sont prononcés dernièrement sur des demandes de créances de salaire différé.
Des conditions strictes
Le bénéficiaire doit, à l’époque de sa collaboration, être âgé de plus de 18 ans et avoir participé directement et effectivement aux travaux de l’exploitation.
En outre, il ne doit pas avoir reçu de salaire en argent, ni d’avantages en nature. Or, dans une affaire récente, les juges ont refusé l’attribution d’une créance de salaire différé car le descendant avait agi en son nom personnel en qualité d’exploitant agricole sur les terrains concernés (bail rural en cours) et non au nom de sa mère. Ainsi, le descendant recevant les pertes et les profits, la collaboration n’était pas désintéressée (Cour d’appel de Nîmes, 3 septembre 2020, n° 19-00027).
Un délai pour réclamer la créance
Le bénéficiaire peut réclamer son salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de son ascendant. En cas de co-exploitation ou d’exploitations successives par les ascendants, le descendant peut exercer son droit de créance sur l’une ou l’autre des successions.
Dans une affaire récente, suite au décès de sa mère intervenu après celui de son père, la demande de salaire différé du fils a été déclarée irrecevable par les juges car il n’a pas été prouvé que sa mère était bien co-exploitante avec son mari. Sa demande a également été refusée sur la succession de son père car le décès de ce dernier remontait à plus de 5 ans (Cour d’appel de Douai, 9 juillet 2020, n° 18/06765).
Nathalie Quiblier, juriste
