Les propriétaires forestiers bénéficient, sauf exceptions, d’un droit de préférence sur les parcelles de bois mises en vente par leur voisin (articles L 331-19 à 331-21 du Code forestier). Les conditions Un propriétaire de parcelles boisées peut, en priorité, acquérir une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts mise en vente par son voisin si elle représente moins de 4 hectares et qu’elle est contiguë à sa propriété. Le seuil de 4 ha s’applique aux entités boisées d’un seul tenant. S’il y a un obstacle qui sépare les parcelles, il a été précisé « qu’un chemin, qu’il soit privé ou public, traversant plusieurs parcelles boisées ne rompt pas la continuité, alors qu’une route, autoroute, rivière, canal de navigation, voie ferrée sont des obstacles difficilement franchissables qui entraînent une discontinuité […] Le propriétaire d’une parcelle boisée peut exercer son droit de préférence sur une parcelle boisée voisine, séparée par un fossé d’assainissement » (Rép. min. n° 13917 : JO Sénat 5 mars 2020, p. 1147). Le vendeur (ou son notaire) est tenu de notifier aux propriétaires voisins les conditions de la vente envisagée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par remise contre récépissé (identification des parcelles, prix de vente,…). Notifications obligatoires Cette notification informe l’intéressé de son droit de préférence et lui indique les modalités pour l’exercer (délai de 2 mois à compter de la notification, usage d’une lettre recommandée,…). Si le voisin exerce son droit de préférence, il remplace obligatoirement l’acquéreur prévu initialement. Nathalie Quiblier, juriste…

---