Le bail rural est soumis aux règles impératives du statut du fermage. Or, des contrats particuliers permettent d’y échapper totalement ou partiellement. Choisir le bon contrat… • La convention d’occupation précaire s’applique dans les cas strictement énumérés par la loi notamment la mise en valeur de biens compris dans une succession judiciaire. • Le bail de petites parcelles porte sur une (ou plusieurs) parcelle(s) d’une certaine nature de culture (ex : vigne) et inférieure à une certaine superficie, les deux étant déterminées par arrêté préfectoral. Les parcelles ne doivent constituer ni un corps de ferme ni une partie essentielle de l’exploitation du preneur. • Le prêt à usage est un contrat par lequel le propriétaire laisse gratuitement c’est-à-dire sans aucune contrepartie son bien à la disposition d’un exploitant pour une durée déterminée. • La vente d’herbe est un contrat à durée déterminée de vente à un tiers de récolte sur pied portant sur de l’herbe à pâturer ou à faucher. • Le contrat de prise en pension d’animaux permet, pendant une certaine durée, à un propriétaire d’animaux d’en confier la garde à un tiers qui sera chargé de les nourrir et de les soigner moyennant rémunération. • Le contrat d’entreprise permet à un propriétaire de terres agricoles de déléguer des travaux à une entreprise chargée de les effectuer moyennant facturation. …Sous peine de requalification par les juges Les juges n’étant pas attachés à la qualification attribuée par les parties, ils vérifient les conditions et si, d’après eux, elles ne sont pas respectées, requalifient nécessairement le contrat en bail rural avec application du statut du fermage. Nathalie Quiblier, juriste…

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