Depuis le 15 juillet 2020 et jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent (espèces, virement, chèque) à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendants, à un neveu ou une nièce, sont exonérés d’impôts (dénommés « droits de donation » ou « droits de mutation à titre gratuit ») jusqu’à 100 000 € (article 790A bis du Code général des impôts). Conditions pour profiter de cet abattement Le bénéficiaire du don (« donataire ») doit affecter la somme donnée dans les 3 mois suivant la donation : • Au financement de travaux d’économie d’énergie dans sa résidence principale, • À la construction de sa nouvelle résidence principale, • Sous conditions, à la création ou au développement d’une petite entreprise. Limites Un donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur mais peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € de donateurs différents. Un même donateur peut réaliser des donations à plusieurs donataires mais la somme de ses donations ayant bénéficié de l’exonération est limitée à 100 000 €. Cumul possible avec d’autres abattements Cet abattement est cumulable avec les autres abattements renouvelables tous les 15 ans : • 100 000 € sur les donations entre parents et enfants, • 31 865 € sur les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 80 ans. Formalités La donation peut être formalisée par un acte notarié ou sous seing privé. La donation doit être déclarée auprès du centre des finances publiques dont dépend le donataire obligatoirement dans le délai d’un mois qui suit la date du don. Nathalie Quiblier / juriste…

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