Le bail à long terme offre une certaine stabilité à l’exploitant et permet au bailleur, outre de percevoir un fermage plus important qu’un bail classique, de bénéficier d’un avantage fiscal dans le cadre de la transmission. Bail à long terme : quel est l’avantage fiscal ? Celui qui bénéficie d’une donation (donataire) ou d’une succession (héritier) est redevable d’un impôt appelé « droits de donation » ou « de succession » calculé en fonction du lien de parenté, d’un barème… Or, contracter un bail à long terme sur des biens ruraux affectés à une exploitation agricole, permet de bénéficier d’un abattement sur ces droits à payer. Depuis 2019, la valeur des biens transmis peut être exonérée de 75 % jusqu’à 300  000 € par bénéficiaire, puis de 50 % au-delà. Cet abattement s’applique à tous les héritiers, donataires et légataires, quel que soit leur degré de parenté avec le donateur ou le défunt et même en l’absence de lien entre eux. Avantage fiscal : quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Le bail à long terme doit avoir une durée minimum de 18 ans. Il faut respecter un délai de 2 ans minimum entre le jour de la conclusion du bail et la donation, si le donataire est le preneur à bail à long terme, son conjoint ou l’un de ses descendants. Cette condition ne s’applique pas dans le cadre d’une transmission par décès (succession). L’héritier, le donataire ou le légataire doivent rester propriétaires de ces biens pendant au moins 5 ans. Sauf cas exceptionnels, si le bien est donné ou vendu avant l’échéance des 5 ans, le bénéficiaire doit payer le complément des droits non versés majorés des intérêts de retard. Nathalie Quiblier, juriste…

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