Que dit la loi lorsque l’un des associés du Gaec souhaite développer ou bien poursuivre une activité à l’extérieur ? En principe, cela est possible. À condition de respecter certaines conditions.
Tant sur le plan fiscal que sur les plans économique et humain, le statut du Gaec (Groupement d’exploitation agricole en commun) offre des avantages. Dans ses statuts, en tant que société civile agricole de personnes, il autorise l’association de plusieurs agriculteurs qui poursuivent l’objectif de
réaliser des travaux en commun.
Une exigence : le travail exclusif et permanent des associés
La règle du Gaec exige que tout associé fournisse un travail exclusif et permanent au sein de la société. En conséquence et en application de cette règle, il n’est donc pas possible pour l’associé qui le souhaiterait d’exercer une activité en dehors du Gaec. Il convient par ailleurs de noter que des contrôles ont lieu pour vérifier que cette règle est bien respectée. Ce sont les services de la DDT(M) qui y veillent. En cas de non-respect, le Gaec peut perdre son agrément.
Des dérogations sont possibles, sous conditions
Il est possible pour l’un des associés du Gaec d’exercer, en dehors du groupement, une activité, à condition de bien respecter certaines conditions. En premier lieu, l’activité exercée en dehors doit obligatoirement être accessoire et non agricole. Par ailleurs, à l’exception des activités qui sont liées à la santé ou à l’assistance aux personnes, l’associé du Gaec n’a pas le droit de travailler en dehors du groupement plus de 536 heures par an. Enfin, il faut savoir qu’un associé se trouvant en arrêt maladie ou bien en congé parental doit absolument obtenir une dispense de travail.
Mention de l’activité annexe dans le procès-verbal
En respectant les règles énoncées ci-dessus, l’associé qui souhaite exercer une activité à l’extérieur du Gaec doit obtenir l’accord des autres membres du groupement réunis en assemblée générale. Par la suite, le procès-verbal de cette assemblée doit être adressé à la DDT(M) en lettre recommandée avec accusé de réception. L’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception du courrier vaut acceptation. En règle générale, la DDT(M) refuse la demande lorsqu’elle estime que l’activité annexe peut potentiellement remettre en cause le fonctionnement du Gaec.
Laëtitia Huby / Cogedis
