Le principe est simple : le preneur d’un bail rural ne peut pas céder son bail à une autre personne notamment à un repreneur de son exploitation. Toutefois, une exception existe : la cession est possible si elle est réalisée au profit des descendants (enfants, petits-enfants) ayant atteint l’âge de la majorité (ou émancipés) ou du conjoint (ou du partenaire de Pacs) du preneur et avec l’agrément du bailleur. Condition essentielle : l’agrément du bailleur La cession au profit des descendants ou du conjoint est possible à condition que le bailleur l’autorise préalablement. Aucune formalité n’est exigée mais il est préférable, à titre de preuve, d’effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception (identité du cessionnaire, date de cession prévue…). Le bailleur peut, toutefois, refuser de façon légitime la cession selon la situation du preneur (cédant) et du cessionnaire (conjoint ou descendant), notamment si : • Le preneur est ou a été de mauvaise foi (faute dans l’exploitation, non-paiement du fermage…), • Le conjoint (ou partenaire) ne participe pas à l’exploitation des terres louées, • Le cessionnaire ne possède pas l’aptitude professionnelle (expérience professionnelle, diplôme agricole…). A défaut de l’agrément du bailleur En cas de refus du bailleur, le preneur peut demander au Tribunal paritaire des baux ruraux l’autorisation de céder le bail. Le juge accepte ou non la cession selon la situation du cédant et du cessionnaire et en vérifiant que la cession ne nuit pas au bailleur. Une cession faite sans l’accord du bailleur entraîne la nullité de l’acte de cession ainsi que la résiliation du bail. Nathalie Quiblier, juriste…

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