La campagne 2021 de transfert des Droits à Paiement de Base (DPB) a véritablement démarré au 15 janvier 2021 avec la publication des clauses de transferts sur le site Télépac. Elle se termine le 17 mai.
L’échéance de dépôt des clauses de transfert DPB 2021 concerne tous les mouvements fonciers et changements statutaires intervenus sur votre exploitation depuis le 16 mai 2020. Il est à noter que les clauses doivent être complètes, c’est-à-dire, accompagnées des différentes pièces justificatives nécessaires (acte de vente, bail,…) et présentant une date d’effet antérieure au 18 mai 2021.
Dans quels cas réaliser un transfert DPB ?
Les transferts de DPB doivent être réalisés lorsqu’il y a un mouvement de foncier sur l’exploitation. Dès lors que de nouvelles surfaces sont incorporées à l’exploitation, par vente, bail, ou autre, il faut établir une clause de transfert DPB avec le cédant afin de pouvoir récupérer les DPB correspondants. Faute d’avoir réalisé ce transfert dans les temps, il n’est pas possible de bénéficier des aides aux surfaces sur ces nouveaux îlots. Les évolutions statutaires doivent également faire l’objet de transferts de DPB, mais uniquement dans le cas où la continuité de la personne morale n’est pas assurée.
Quelles clauses utiliser ?
Six familles de clauses, numérotées de A à F sont disponibles pour couvrir l’ensemble des cas de transfert foncier. Parmi ces clauses, deux d’entre elles sont prépondérantes : les clauses A et C.
Une clause A sera établie en cas de transfert direct de foncier entre le cédant et le repreneur des DPB. Il n’y a pas d’intermédiaire : le cédant vend (transfert définitif) ou loue (transfert temporaire) les surfaces au repreneur qui les déclare directement à la Pac. Une clause C sera établie en cas de transfert indirect. Parmi les autres clauses, citons la clause B qui permet de vendre des DPB sans terre.
Échéances de dépôt – pénalité de retard
Attention au retard ! Dès le 18 mai, une pénalité de 3 % par jour ouvré est appliquée, de façon définitive, sur le montant des DPB transférés. Il est toutefois possible de continuer à déposer les clauses jusqu’au 11 juin, sachant qu’à cette date, la pénalité appliquée sera de près de 50 %. Au-delà du 11 juin, la clause sera irrecevable. La constitution du dossier de transfert (clauses et pièces) peut prendre du temps. C’est pourquoi, ne tardez pas à récolter l’ensemble des documents exigés et à faire signer les clauses à toutes les parties prenantes.
Stéphane Le Biavant / Cogedis
