Comme pour toute société, la constitution d’un Groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) est soumise aux formalités classiques telles que la rédaction des statuts mais également à une formalité particulière : l’agrément du préfet. La demande d’agrément La demande d’agrément doit être adressée au préfet du département où se trouve le siège social de l’exploitation. Elle doit comporter certains éléments (article R 323-9 du Code rural) : • Les statuts ou le projet de statuts du Gaec ; • Une note de demande d’agrément respectant un modèle-type national précisant : superficies d’exploitation, activités principales envisagées, titres assurant la jouissance des terres que la société se propose d’exploiter, l’identité des associés ou futurs associés, la répartition du capital social, le nombre envisagé de salariés permanents, etc. ; • La décision de l’assemblée générale réglant l’organisation du travail en commun. La décision du préfet Le préfet peut demander avis de la formation spécialisée de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA). Il statue au plus tard dans le délai de trois mois suivant la réception du dossier de demande complet. La demande est réputée rejetée après un silence de trois mois gardé par l’Administration. La décision du préfet doit être notifiée aux associés, motivée et explicite. Elle est susceptible d’appel, dans un délai de deux mois, devant un Comité national d’agrément (CNA) qui doit se prononcer dans les trois mois suivant l’appel. Suite à la décision d’agrément, les intéressés doivent procéder aux formalités d’enregistrement et d’immatriculation de la société. Nathalie Quiblier, juriste…

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