Tout agriculteur qu’il exerce sous forme individuelle ou en société peut connaître des difficultés financières. Plusieurs procédures judiciaires dites « procédures collectives » permettent de trouver une solution efficace, toutefois, il est important d’agir vite afin d’augmenter les chances de surmonter les difficultés et d’éviter la liquidation judiciaire c’est-à-dire la fin de l’entreprise. En effet, toute entreprise peut demander, rapidement, l’ouverture de ces procédures. Prévention des difficultés Un dispositif de règlement amiable est destiné à prévenir et à régler les difficultés financières d’une exploitation agricole dès qu’elles sont prévisibles ou dès leur apparition. Par ce dispositif, l’agriculteur reste à la tête de son exploitation et le tribunal judiciaire peut prononcer la suspension provisoire de toute action en justice enclenchée par un ou plusieurs créanciers pour obtenir le paiement de leurs créances, des délais de paiement, la remise de dettes… tout en assurant la confidentialité des difficultés financières rencontrées. Traitement des difficultés Si l’entreprise est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire si elle ne peut plus faire face à son passif exigible (ses dettes) au moyen de son actif disponible (sa trésorerie), elle peut faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Selon le plan de redressement décidé, qui peut s’étaler sur 15 ans, l’entreprise continue son activité tout en bénéficiant de mesures telles que le gel de son passif, l’arrêt des poursuites et des mesures d’exécution (saisies…), la poursuite des contrats en cours (assurance, bail rural…). Nathalie Quiblier, juriste…

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