Son président, Thierry Le Druillennec, estime que le Tribunal de Quimper « donne raison à GDS Bretagne » sur 2 points.
Rappel des faits. Le 13 avril dernier, le Tribunal judiciaire de Quimper condamne GDS Bretagne à verser, à titre provisoire, 13 868,80 € en réparation de son préjudice et 3 000 € au titre de l’article 700 du code de la procédure civile, à l’EARL du Quinquis, de Quimper (29).
Pas d’opacité
Lors de la même audience, le tribunal déboute l’éleveur de sa demande de remboursement de 4 487 € de factures émises par l’association. « Le tarif de 3,23 € par bovin est donc validé par le Tribunal. Ceci met un terme à la polémique née des contestations de quelques éleveurs bretons sur l’opacité et la régularité de la facturation pratiquée par GDS Bretagne », fait observer Thierry Le Druillennec.
Concernant les dommages et intérêts – « qui ne concernent que des montants relatifs aux frais d’alimentation engagés par l’éleveur pour devoir conserver ses animaux sans Asda », précise le président –, il est reproché à GDS Bretagne de « ne pas pouvoir justifier d’autorisation écrite et individuelle de l’État pour procéder au blocage des Asda en défaut de paiement ». Sur cet aspect de procédure, Thierry Le Druillennec rappelle que « GDS Bretagne a tenu l’administration informée de toutes les démarches engagées concernant les actions de rétention des Asda ». L’association a annoncé son intention de faire appel.
Nouvelle règle depuis 2020
Depuis 2020, « l’État a conforté GDS Bretagne dans sa responsabilité d’OVS animal régional pour la gestion des missions déléguées et la convention de délégation de ces missions par l’État à GDS Bretagne, renouvelée en 2020, précise depuis expressément ce point », conclut le président. Autrement dit, le GDS peut suspendre la délivrance de cartes vertes en cas de non-paiement des factures par l’éleveur.
