En contractant une convention de mise à disposition (CMD) avec la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), les propriétaires lui confient temporairement la gestion de leurs terres pour qu’elles soient entretenues et exploitées dans l’attente de leur mise en location définitive ou d’une vente (article L 142-6 du code rural). La CMD est intéressante pour un propriétaire, notamment, dans l’attente du règlement d’une succession ou encore de l’installation d’un enfant. Mécanisme de la CMD Une CMD est établie entre le propriétaire et la Safer. Puis, sur les terres mises à disposition, la Safer choisit librement un exploitant agricole et lui consent un bail. La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Le bail Safer  Le bail contracté entre la Safer (bailleur) et l’agriculteur (preneur) a un caractère temporaire et n’est pas soumis au statut du fermage (sauf en ce qui concerne le prix). Le contrat de bail précise les améliorations que le preneur s’engage à apporter au fonds et les indemnités qu’il percevra à l’expiration du bail. Le montant du loyer est versé au propriétaire par la Safer qui perçoit, sur celui-ci, une commission. Le propriétaire retrouve son bien libre à l’issue de la période déterminée. Toutefois, à l’expiration du bail et lorsque ce dernier excède une durée de six ans, le propriétaire ne peut donner à bail rural, le bien ayant fait l’objet de la convention, sans l’avoir préalablement proposé dans les mêmes conditions au preneur en place (droit de préférence). Nathalie Quiblier, juriste…

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