Un prêt à usage (ou « commodat ») est une mise à disposition gracieuse d’un terrain par un propriétaire qui ne doit donc recevoir aucune contrepartie. Ce contrat peu contraignant est utile, notamment en vue d’une exploitation temporaire d’une parcelle agricole. Prêt à usage : liberté Le contrat de prêt peut être verbal mais un écrit est conseillé à titre de preuve. Son contenu est totalement libre et aucune formalité n’est exigée. La durée du prêt est libre, sans minimum ni maximum imposé. Sauf disposition particulière, le contrat est conclu pour une année tacitement renouvelable mais les parties peuvent convenir d’une autre durée fixe, renouvelable ou non. Le statut du fermage ne s’appliquant pas, l’emprunteur n’a aucun droit au renouvellement du prêt et le congé peut être délivré par lettre recommandée (et non acte d’huissier). Le prêteur peut reprendre ou vendre le terrain prêté sans aucun motif ; il doit seulement respecter un délai de préavis raisonnable (en principe, 6 mois avant la fin de l’année culturale). L’exploitant emprunteur a l’obligation d’entretenir les terres prêtées et les restituer en bon état au terme convenu. Prêt à usage : gratuité Le prêteur ne doit rien exiger de l’emprunteur (versement d’un loyer, prise en charge de frais, partage des récoltes, réalisation de service particulier, avantage en nature octroyé comme des fruits et légumes produits sur les terres, paiement de la taxe foncière, etc.). Le juge qui constate l’existence d’une contrepartie financière ou autre doit procéder à la requalification du contrat de prêt à usage en bail rural avec application des règles impératives du statut du fermage. Nathalie Quiblier, juriste…

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