Trois propositions de loi visent à réviser les conditions d’attribution de la pension.
Le 29 avril, le député communiste André Chassaigne a déposé une proposition de loi (PPL) visant à revaloriser la pension minimale de retraite des conjoints collaborateurs et aides familiaux. Le député propose trois leviers d’action : « Réviser les conditions d’attribution de la pension majorée de référence » ; élargir « l’accès du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints collaborateurs et aides familiaux » ; limiter la durée du statut de conjoint collaborateur à cinq ans dès le 1er janvier 2022 « sans [toutefois] remettre en cause les situations déjà acquises ». Le texte sera examiné en séance plénière le 17 juin.
Une proposition similaire avait été déposée, le 8 avril, par des députés centristes emmenés par Jacqueline Dubois (LREM, Dordogne).
Le texte, qui vise à « la revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture », comporte quelques dispositions supplémentaires. Les députés proposent en effet d’inscrire dans la loi « que le montant du plafond limitant le versement de la pension majorée de référence ne puisse être inférieur à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ».
Retraite complémentaire
Le 3 mars, la sénatrice Nadia Sollogoub (Union centriste, Nièvre) avait également déposé une PPL sur le sujet.
Elle propose d’« étendre le bénéfice d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) » aux conjoints collaborateurs et aux aides-familiaux « pour qu’ils puissent voir leur pension minimale de retraite revalorisée à 85 % du Smic. Revalorisation déjà obtenue par les exploitants retraités au Parlement en juin 2020, et qui prendra effet au 1er novembre 2021.
