Les dispositifs de retraite supplémentaire sont nombreux. Qu’ils soient souscrits à titre individuel ou collectif, il ne faut pas oublier de réclamer son dû au moment du départ en retraite.

La loi du 26 février 2021, relative à la déshérence des contrats de retraite, a pour objectif de limiter les contrats oubliés ou non réclamés.

Les contrats d’entreprise très touchés

Les employeurs peuvent être tenus, par la convention collective, de mettre en place au bénéfice de tout ou partie de leurs salariés, un contrat de retraite supplémentaire. C’est le cas par exemple des entreprises de production agricole et des entreprises de travaux agricoles : leur convention collective nationale respective, en vigueur au 1er avril dernier, a instauré un tel dispositif au bénéfice des salariés non-cadres (les salariés cadres en bénéficiaient d’ores et déjà). Ils sont tenus d’y adhérer ; ils sont titulaires d’un compte individuel alimenté par des cotisations obligatoires, réparties entre eux et l’employeur. Ils peuvent y faire des versements volontaires en sus.
L’ancienneté de l’adhésion, la mobilité professionnelle, la disparition de l’entreprise contractante… expliquent que nombre de salariés oublient leurs contrats au jour de la cessation d’activité. Et que les organismes gestionnaires (compagnies d’assurances, banques, mutuelles…) n’ont plus leurs coordonnées.

Une information renforcée

Les salariés doivent recevoir, quand ils quittent l’entreprise, un état récapitulatif de leurs droits acquis tant en matière d’épargne salariale que d’épargne retraite, tous contrats confondus.
Et dès l’an prochain, l’information dont on dispose sur nos retraites obligatoires, via le site info-retraite.fr, sera complétée par des éléments relatifs à l’épargne retraite. L’obligation de transmission de données, à la charge des gestionnaires, concernera les nouveaux Plans d’épargne retraite (PER). Un décret à venir précisera quels autres contrats seront concernés.
Ce qui n’exclut pas de faire individuellement un petit travail de mémoire et de recherche, en ressortant documents fournis par les employeurs successifs et bulletins de paie pour y trouver la trace d’un ancien contrat.

Soazig Marquer / Cerfrance Finistère