Mercredi 26 mai, les députés ont, en première lecture, adopté une loi pour « assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires ». Décryptage. Par un renforcement du contrôle des cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, l’objectif de la loi est de limiter la concentration excessive des exploitations ainsi que de lutter contre l’accaparement des terres agricoles. En effet, le législateur considère que la priorité à l’accès au foncier agricole doit être donnée aux agriculteurs et non aux firmes ou encore aux spéculateurs financiers. Il est à noter qu’aujourd’hui en France, les sociétés exploitent environ les deux tiers de la surface agricole utile. Favoriser l’accès à la terre pour les agriculteurs Lors des opérations de cession de titres, lorsque la superficie totale excède un seuil d’agrandissement significatif, le texte introduit une nouvelle réglementation via une autorisation administrative préalable, dès lors que la cession permet le contrôle direct ou indirect de la société. Ce seuil de déclenchement pourrait être compris entre une et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM). Si la loi est définitivement adoptée, il incombera au plan régional de fixer le seuil de déclenchement. Après avoir consulté l’avis des comités techniques des Safer (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), l’autorité administrative rendra sa décision. Prochainement, un décret du Conseil d’État fixera la procédure et le temps maximal des délais d’instruction et de réponse. En outre, les opérations réalisées à titre gratuit telles que les donations ou les successions, ainsi que les cessions qui sont réalisées entre parents et alliés jusqu’au 3e degré, ne seront, sous conditions, pas concernées. Bertrand Seveno / Cogedis…

---