Les locations de biens ruraux appartenant au domaine des collectivités territoriales sont soumises, en principe, au statut du fermage. Ainsi, des clauses environnementales peuvent être incluses dans les baux ruraux consentis par les communes. Le ministre de l’Agriculture et de l’alimentation rappelle les règles sur cette question (JO Sénat du 3 septembre 2020 – page 3887). Choix des pratiques culturales La commune peut introduire des clauses imposant au preneur des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l’air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l’érosion, y compris des obligations de maintien d’un taux minimal d’infrastructures écologiques (article L 411-27 du Code rural). Le Code rural liste les pratiques culturales pouvant faire l’objet de clauses environnementales (article R 411-9-11-1 du Code rural) comme, notamment, la conduite de cultures ou d’élevage suivant le cahier des charges de l’agriculture biologique. C’est la commune qui choisit, dans cette liste, la ou les pratiques qui répondent aux préoccupations environnementales du lieu de situation du bien loué. Contrôle et sanction Le bail fixe les conditions dans lesquelles la commune a la possibilité de s’assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues. Si le fermier ne respecte pas une ou plusieurs clauses environnementales, la commune peut, sauf cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes, demander la résiliation du bail auprès du tribunal paritaire des baux ruraux. Nathalie Quiblier, juriste…

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