Juridiquement, un déchet est « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire » (article L 541-1-1 du Code de l’environnement). Sanctions administratives L’abandon de déchets est l’acte de se défaire de déchets sans respecter les conditions de remise de ces déchets en fonction de leurs caractéristiques. Ainsi, il y a dépôt sauvage illégal pour des déchets abandonnés de manière inadéquate, volontairement ou par négligence dans des zones accessibles au public ou sur des terrains privés, avec ou sans le consentement du propriétaire. Le maire est la première autorité de police compétente pour lutter contre les dépôts illégaux de déchets. Il a pouvoir pour mettre en demeure le détenteur des déchets (producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets) de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’élimination dans un délai déterminé (consignation, astreinte, exécution d’office à ses frais…). Si le détenteur de déchets n’est pas identifiable, le propriétaire du terrain doit prendre à sa charge les frais d’enlèvement des déchets. Sanctions pénales Selon le type de déchet et la façon dont il est sauvagement déposé, les dépôts de déchets illégaux sont pénalement sanctionnés : une contravention allant de la 1re (38 € au plus) à la 4e classe (750 € au plus) ou une peine d’emprisonnement de maximum deux ans accompagnée d’une amende de 75 000 €. Plusieurs peines complémentaires sont prévues comme la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction. Nathalie Quiblier, juriste…

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