En tant qu’exploitant agricole, le régime d’aides de minimis vous concerne. Le règlement qui encadre ces aides de minimis, applicable jusqu’au 31 décembre 2020, est prolongé jusqu’en 2027.
Une aide de minimis est une aide de faible montant accordée par une autorité publique aux entreprises sous réserve du respect des conditions d’attribution. Pour ne pas que la Commission européenne juge que ces aides faussent la concurrence, leur montant est faible et il est, en outre, plafonné par entreprise.
Ne pas dépasser le double plafond
Lorsqu’elles sont versées aux exploitations agricoles, elles sont soumises au respect d’un double plafond. Sur 3 exercices fiscaux consécutifs, chaque agriculteur bénéficiaire des aides octroyées au titre du régime « de minimis » ne doit pas percevoir plus de 20 000 €. Pour ce qui concerne la transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun, celle-ci s’applique aux Gaec totaux. De ce fait, cette aide « de minimis » sera refusée aux agriculteurs qui dépasseront le plafond. En parallèle, pour l’État français, il existe un plafond national qui est fixé à 1,25 % de la production annuelle et dont le montant est actuellement de 932 709 458 euros.
Nature de minimis
Destinées au secteur agricole, les aides de minimis peuvent prendre différentes formes. Il peut ainsi s’agir de prises en charge de cotisations sociales, de fonds d’allégement des charges ou bien de crédit d’impôt (pour le remplacement des congés des agriculteurs par exemple) ou encore d’une exonération de la taxe foncière sur le non bâti, cette dernière étant proposée par certaines communes pour les exploitants en agriculture biologique.
Par ailleurs, les minimis peuvent trouver leur concrétisation dans de l’apport de trésorerie remboursable, un remboursement partiel de taxe intérieur de consommation des produits énergétiques, une aide complémentaire sur l’assurance-récolte ou encore pour l’agriculture biologique.
Lenaïg Tranvoiz / Cogedis
En savoir plus : Pour calculer votre plafond et ainsi vous assurer du versement de ces aides, le mieux est de se rapprocher de la DDT (Direction départementale des territoires) dont dépend votre exploitation.
