Le statut de cotisant solidaire s’applique pour les professionnels qui exercent une activité agricole dont l’importance ne permet pas l’affiliation à la Mutualité sociale agricole (MSA) en qualité d’exploitant agricole. Cependant, le cotisant solidaire est redevable de cotisations. Les critères d’affiliation Pour être affilié en qualité de cotisant solidaire, il faut : -Exercer une ou plusieurs activités agricoles de façon indépendante (hors salariat). -L’exploitation doit avoir une superficie inférieure à une Surface minimale d’assujettissement (SMA) mais égale ou supérieure à un quart de la SMA, ou, à défaut de barème SMA applicable (selon l’activité agricole), le temps consacré à l’activité agricole doit être au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an.  -Les revenus générés par l’activité agricole doivent être inférieurs à 800 Smic. En cas de dépassement d’un seuil, le professionnel bascule sous le statut d’exploitant agricole. Les cotisations obligatoires Sauf revenus professionnels nuls ou déficitaires, le cotisant solidaire est redevable de la cotisation de solidarité, des contributions de formation professionnelle continue et des CGS/CRDS, et, en principe, de la cotisation Atexa qui permet de bénéficier de prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle liée à l’activité agricole.  Il est également redevable de la cotisation FMSE (Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental).  Un cotisant solidaire ne bénéficie pas de droits à la retraite ni à l’assurance maladie c’est pourquoi ce statut est souvent utilisé de façon temporaire dans le cadre d’une installation progressive. Nathalie Quiblier, juriste…

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