Le statut du fermage impose des règles d’ordre public pour les contractants à un bail rural c’est-à-dire des règles obligatoires qui ne peuvent pas être écartées dans le contrat. Le droit au renouvellement à l’expiration du bail rural initial et lors de ses renouvellements est une des règles d’ordre public dont bénéficie le preneur (article L 411-46 du code rural) : le bail est renouvelé automatiquement pour une durée de neuf ans et les clauses et conditions du bail précédent sont reprises dans le nouveau. Quand renoncer ? Le principe est que le preneur ne peut pas renoncer à un droit qu’il n’a pas encore acquis. Le preneur peut donc valablement renoncer au renouvellement postérieurement à la conclusion du bail. Il n’est pas nécessaire que le bail soit déjà expiré pour que le preneur puisse valablement renoncer au droit au renouvellement attaché à ce bail. Le code rural prévoit que le preneur qui entend ne pas renouveler le bail doit aviser le bailleur dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail (article L 411-55 du code rural) Comment renoncer ? Toute clause du bail rural par laquelle le preneur renoncerait à son droit à renouvellement, serait réputée comme non écrite, donc nulle. La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de l’intention de l’intéressé de renoncer. Le preneur qui ne veut pas renouveler le bail doit informer le bailleur dix-huit mois au moins avant la fin du bail par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire d’huissier (article R 411-12 du code rural). Nathalie Quiblier, juriste…

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