En matière de bail rural, il est interdit pour le preneur de sous-louer les terres comprises dans son bail (article L 411.35 du Code rural). Ainsi, sauf de rares exceptions, il ne peut pas mettre à disposition d’un tiers une partie ou la totalité du bien loué moyennant un loyer, une redevance ou toute autre contrepartie. Procédure La sous-location est sanctionnée par la résiliation du bail mais celle-ci n’est pas automatique : il faut que le bailleur engage une action en justice devant le tribunal paritaire des baux ruraux du lieu de situation du bien loué. Il peut demander la résiliation même s’il avait donné son accord à la sous-location. Il peut saisir le tribunal à tout moment en cours de bail et il n’a pas à justifier d’un préjudice comme la mauvaise exploitation du fonds par le sous-preneur. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Sanctions  Dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, si le juge qualifie la convention litigieuse de sous-location, il prononce, en principe, la résiliation intégrale du bail rural. Le preneur encourt également la résiliation même si la sous-location est intervenue avec le consentement du bailleur, même si la sous-location n’est que partielle et même si elle a cessé avant la saisine du juge par le bailleur,… Si la résiliation du bail est ordonnée par le tribunal, le bailleur peut reprendre ses terres. Le preneur peut également être condamné au paiement de dommages et intérêts fondé sur défaut d’exécution du bail convenu. De plus, le preneur perd le droit de céder son bail au profit de son conjoint, son partenaire pacsé ou ses descendants, au motif qu’il est de mauvaise foi.  Nathalie Quiblier, juriste…

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