Pour bénéficier du « paiement vert » de la Pac, une des conditions est de maintenir ou établir des SIE sur l’équivalent de 5 % de sa surface en terres arables.
Les cultures dérobées ou à couvertures végétales ensemencées en mélange sont considérées comme des SIE (Surfaces d’intérêt écologique) selon le ratio 1 ha = 0,3 ha de SIE. Pour la campagne de 2021, l’arrêté du 8 avril 2021 fixe le début de la période de présence obligatoire pour ces cultures.
8 semaines obligatoires
Les dispositions réglementaires prévoient une période de présence obligatoire de 8 semaines pour ces cultures semées en mélange. Pour les départements bretons, le début de la période est fixée au 10 septembre 2021 et la fin au 5 novembre 2021. Il ne s’agit pas de la date obligatoire de semis du couvert végétal mais de la date butoir à laquelle il doit être semé. La date de début figure aussi dans le programme d’actions régional de la directive Nitrates, concernant l’implantation d’une couverture végétale dans le cas d’intercultures longues.
Outre la période de présence obligatoire, les couverts doivent être constitués d’un mélange d’au moins deux espèces appartenant à la liste des couverts éligibles et, durant toute la période des 8 semaines obligatoires, ne pas être traités avec des produits phytosanitaires. Enfin, la culture déclarée en culture dérobée ne doit pas être déclarée en tant que culture principale l’année suivante.
SIE : critères de définition
Un élément SIE doit être situé sur les terres arables de l’exploitation ou jouxtant celles-ci (à l’exception des taillis à courte rotation et des surfaces boisées).Les éléments SIE séparés de la parcelle de terre arable par une surface inéligible ou non admissible, comme un chemin, ne sont pas pris en compte. Le cadre réglementaire définit un critère d’équivalence pour chaque type d’éléments.
Certaines exploitations n’y sont pas soumises car elles bénéficient d’une exemption spécifique au respect du taux de SIE, notamment dans les cas suivants: la surface admissible en terres arables est inférieure ou égale à 15 ha ; plus de 75 % de la surface admissible des terres arables sont consacrés à la production d’herbe et/ou de plantes fourragères herbacées et/ou laissés en jachère ; enfin, plus de 75 % de la surface agricole admissible sont constitués de prairies permanentes et/ou sont utilisés pour la production d’herbe et/ou d’autres plantes fourragères herbacées.
Il est par ailleurs important de relever qu’il n’est pas possible de déclarer une même surface au titre de deux SIE. Par exemple, un arbre qui est isolé sur une jachère ne pourra pas être comptabilisé au titre des SIE si la jachère l’est.
Dorothée ROUSVAL / Cogedis
