Un décret du 18 décembre 2020 porte diverses mesures relatives au bien-être des animaux. Certaines dispositions de ce texte concernent directement les éleveurs professionnels (article R 214-17 du Code rural). Objectif : fin des souffrances animales Une loi interdit déjà les mauvais traitements ou les utilisations abusives afin d’éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d’élevage, de parcage, de transport et d’abattage des animaux (article L 214-3 du Code rural). Le décret ajoute, quant à lui, la fin des techniques d’élevage susceptibles d’occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l’espèce concernée et du stade physiologique des animaux. Ainsi, les conditions de détention des animaux d’élevage doivent répondre aux impératifs biologiques de l’espèce concernée. Obligation : nommer un référent « bien-être animal » À partir du 1er janvier 2022, toute exploitation devra désigner un référent « bien-être animal » dans les élevages. Initialement prévue pour s’appliquer aux seuls élevages de porcs et de volailles, la mesure concerne finalement toutes les espèces : « Tout responsable d’un élevage désigne au sein de son personnel une personne formée au bien-être animal notamment chargée d’y sensibiliser les personnes exerçant leur activité en contact avec les animaux ». Le référent désigné par élevage devra avoir suivi la formation adaptée à l’espèce animale détenue pour des pratiques d’élevage respectueuses du bien-être animal. Le ministère de l’Agriculture doit définir le contenu et les modalités de ces formations. Nathalie Quiblier, juriste…

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